Conseil Municipal du 28 Novembre 2014

Un rassemblement du syndicat SUD CT en soutien aux employés du SIVU attendait l’ouverture du Conseil Municipal à l’entrée de la Mairie, et ont distribué un tract pour annoncer leurs revendications.

A 21heures Madame le maire déclare le conseil ouvert (demande d'éteindre les téléphones portables ) et demande s'il y a des questions diverses : BT souhaite ajouter en questions diverses un problème existant entre les 2 membres de sa liste.

appel :24 présents 3 absents ayant donné procuration

RB est nommé secrétaire de séance.

1/ Approbation du dernier compte-rendu de conseil municipal du 25 Octobre 2014 : Unanimité

2/ Modalités de dissolution du SIVU Rivage

Compte tenu du transfert de compétences du SIVU Rivage à compter du 1^er janvier 2015 aux communes de Launac et Montaigut/Save, et au CCAS de merville, Mme le maire informe le conseil qu’il convient de délibérer de la répartitions des biens du SIVU, des agents, et sur l’organisation de la clôture budgétaire de celui-ci. Il est proposé de :

- répartir les biens du SIVU selon une annexe fournie aux conseillers municipaux

- répartir les résultats de fonctionnement et d’investissement au prorata de la population des 3 communes.

- Répartir les agents du SIVU : 1 adjoint administratif 1^ère classe (28h/semaine) à la commune de Launac – 1 adjoint d’animation 2^ème classe (28h/semaine) à la commune de Montaigut/save – le CCAS de Merville récupère 1 adjoint administratif de 1^ère classe (35h/Semaine) + 1 assistant socio-éducatif (28h/semaine) + 1 assistant socio-éducatif principal (35h/semaine)

- CB fait la lecture de la note de synthèse et justifie la répartition du personnel au 1/01/15, à savoir que 70% du travail réalisé par le SIVU concernait la commune de Merville, et que les 5 employés n’auront aucune perte de salaire.

- BT intervient pour justifier la position qu'il avait annoncée au mois de déc 2013

- GM précise que des doutes étaient permis quant à la régularité des conventions qui auraient pu être signées avec les maires de LAUNAC et MONTAIGUT

- MT rappelle le dernier édito de Fernand BENTANAX en 2011 qui rappelait la nécessité de se pencher sur le sort du SIVU (étant donné qu'il était devenu illégal vis-a-vis de la préfecture)

- échange entre GM et BT concernant le rapport d'activité du SIVU prouvant que la qualité des actions du SIVU pourra être maintenue malgré la réduction d'effectif.

- les militants de SUD et les employés du SIVU tentent d'interpeller le conseil et veulent intervenir, mais Mme le Maire leur rappelle la loi qui leur interdit toute intervention pendant le conseil, elle leur propose de les rencontrer après la clôture de la séance.

- nouvelle tentative des militants, mais Mme le Maire les rappelle à l’ordre et menace de faire évacuer la salle.

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Vote : 1contre - 2 abstentions - 24 pour

3/ Approbation du Règlement des cimetières de la commune : il faut approuver le règlement rédigé par la commission concernée (horaires d’ouverture, conditions d’accès, concessions, etc . ..).
Vote : Unanimité

4/ Approbation du rapport d’activité 2013 du syndicat Mixte pour l’Aménagement de la forêt de Bouconne (document consultable à l’accueil de la Mairie)

Vote : Unanimité

5/ Demande de retrait de la commune de Montaigut/Save de la compétence « base de loisirs » du syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne, du fait que son adhésion se fait déjà par le biais de la CCSG qui est adhérente.

Vote : Unanimité

6/ Approbation des décisions modificatives du Budget primitif 2014. Il est proposé d’opérer des virements de crédits pour disposer de crédits supplémentaires destinés à financer des opérations au sein du groupe scolaire (mobilier, réfection de la cour) et l’achat d’une nouvelle sono pour le service associatif, et d’opérer des viremenst de crédits en section fonctionnement pour prendre en compte des recrutements plus importants que prévus en matière d’animation.

JLR précise qu'il s'agit de simples jeux d'écritures comptables, portant sur des recettes non encore réalisées qu'il convient de sortir du budget. Certaines subventions non versées seront retirées du budget (comité jumelage).

BT s’interroge sur la régularité de l'écriture, GM précise qu'il a été procédé de cette façon en 2012 et 2013.

vote : 26 pour et 1 contre

7/Urbanisme : Cession de terrains au CCAS pour réalisation de logements sociaux

Le CCAS en conseil d’administration ayant décidé le 17 Novembre de réaliser une opération de logements sociaux au centre de Merville, souhaite acquérir un terrain pour un montant de 200 000 Euros. La commune possédant plusieurs terrains susceptibles d’accueillir ce projet, Mme le maire sollicite le conseil pour pouvoir engager toute procédure permettant de vendre au prix du marché un terrain adapté à prendre sur les réserves foncières au cœur du village.

GM précise que l'opération doit porter sur la session d'un terrain au CCAS, et CF demande à savoir si le terrain est déjà acté. GM précise que le choix devrait s'opérer sur 3 terrains possibles au centre du village. CF estime qu'il n'y a pas urgence à donner pouvoir à Mme le maire pour engager la procédure.

A l’inquiètude de certains conseillers craignant que le CCAS ne soit lésé dans ces opérations,

Le CCAS ayant donné pouvoir à sa Présidente d’engager les procédures d’acquisition de foncier à hauteur de 200 000 Euros pour la réalisation de logements sociaux, pour la cession de la ferme de Lauray et de la maison d’habitation Caussiré, pour la cession ou l’échange d’une quarantaine d’Ha de terres agricoles et pour la participation aux investissements sociaux de la commune, Mme le Maire sollicite le Conseil afin de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la cession de terrains au CCAS pour la réalisation par celui-ci de logements sociaux.

vote :1 contre - 3 abstentions - 23 pour

8/ Exonérations facultatives à la Taxe d’Aménagement :
Le taux de 5%+PRE a été voté en 2011 pour l’ensemble de la commune, excepté pour les logements sociaux et locaux commerciaux déterminés qui étaient exonérés à 50%. Il convient chaque année de déterminer ces taux pour l’année suivante. Pour 2015 il est proposé les exonérations suivantes :

50 % pour les locaux d’habitation et d’hébergement sociaux financés par des PLS ou PLUS, ceux financés en PLAI étant éxonérés en totalité de plein droit.
50% pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2

Durée d’exonération : 1 an reconductible

Vote : unanimité

9/ Modification du tableau des effectifs.

Suite à l’obtention du concours ATSEM d’un agent du service affaires scolaires exerçant déjà des fonctions correspondantes, il est demandé la création d’un poste ATSEM 2^ème classe et la fermeture d’un poste d’Adjoint technique 2^ème classe.

vote 1 abstention - 26 pour

10/ Fixation des taux de participation à l’Assurance gras/Savoye (Modification de la franchise pour maladie ordinaire). Cette modification (30 jours de franchise au lieu de 10 jours) permettrait de réduire le taux global de cotisation à 18,61% au lieu de 23,27% .

JLR précise que sur l'analyse des arrêts maladie sur les années précédentes, le fait de passer la franchise de 10 à 30 jours augmenterait les dépenses de façon bien moins importante que la baisse des cotisations obtenues par cette modification de contrat.

Vote : unanimité

11/ Suppression de la notation annuelle des agents municipaux – remplacement par l’entretien professionnel d’évaluation mené par le supérieur hiérarchique N+1.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

SB avait demandé un inventaire détaillé des biens de la commune. GM indique un montant estimé global et précise que les parcelles numérotées sont éventuellement consultables pour les conseillers à la Mairie

BT précise que DB ne fait plus partie de l'équipe « Merville au coeur de tous »

DB intervient et précise qu'effectivement elle se retire de l’équipe « Merville au cœur de Tous » en raison de son libre-arbitre, mais exprime sa volonté de poursuivre sa mission de Conseillère Municipale comme le lui autorise la législation en vigueur( Cf Préfecture)

Fin de la séance.

Nous notons que les représentants SUD approchent Mme le maire pour entamer une discussion.